Arrêté du 16 avril 1999 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 1998

J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05967
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Arrêté du 16 avril 1999 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 1998

NOR : ECOB9940008A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France,
Arrêtent :

Art. 1er. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 30 avril 1999, une somme de 1 391 MF, correspondant au dividende au titre de l'exercice 1998.

Art. 2. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 30 avril 1999, une somme de 1 336 MF, correspondant au dividende au titre de l'exercice 1998.

Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1999.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret